Défense de la langue française   

MinistèreÉcologie, développement durable et énergie Ministère attributaire :Intérieur
sécurité routière, signalisation, réglementation

6156. - Question publiée au JO le : 23/10/2012
Sa question écrite du 20 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que les panneaux d'agglomération ont une valeur réglementaire au titre du code de la route. Dans le cas d'une commune qui indique un lieu-dit ou le nom du village, en utilisant uniquement une langue régionale et non le nom français de la localité, elle lui demande si ledit panneau conserve sa valeur réglementaire pour la limitation de vitesse.

Réponse : à venir

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